Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2002, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Pierre Letourneur, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Frédérique Specht, conseillère au tribunal administratif de Paris.